Vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour votre affaire et votre adversaire a fait appel de la décision rendue en votre faveur. Ces montants, applicables pour les allocations non modulées selon le revenu, sont en vigueur jusqu'au 31 mars. Que faire en cas de refus de l'aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'état, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
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Formulaire d'attestation d'autre part, si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
Vous Devez Le Télécharger Ici, Puis Le Remplir Et L'imprimer.
Vous devez obligatoirement constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle, composé des documents listés plus hauts ainsi que du formulaire cerfa. Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Cet allongement des délais de traitement s'explique par plusieurs facteurs.
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